J.O. 213 du 14 septembre 2006
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Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
NOR : MENF0602143A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur, modifié par le décret no 2002-467 du 4 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2004 et l'arrêté du 16 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
- première catégorie : 15 650 EUR ;
- deuxième catégorie : 13 900 EUR ;
- troisième catégorie : 11 800 EUR. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
- première catégorie : 11 800 EUR ;
- deuxième catégorie : 9 100 EUR ;
- troisième catégorie : 6 750 EUR. »Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner